La ville de Rennes adopte le permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne

La ville de Rennes a adopté lundi 28 septembre le dispositif du « permis de louer » afin de contrôler la décence des logements du parc privé avant l’emménagement de nouveaux locataires. Créé par la loi à la fin de l’année 2016 et déjà mis en œuvre par environ 700 communes en France, ce mécanisme confère aux collectivités le droit d’inspecter les habitations pour vérifier leur conformité aux normes légales de sécurité et de salubrité.

Dans la capitale bretonne, la mesure vise dans un premier temps les logements de moins de 20 m2 construits avant 1975 dans le centre ancien, ce qui représente un parc de 900 appartements. Les propriétaires bailleurs concernés ont l'obligation de déposer une demande d'autorisation préalable à chaque changement de locataire, la municipalité disposant d'un délai d'un mois pour statuer. Les contrevenants s'exposent à une amende de 5 000 euros, pouvant atteindre 15 000 euros en cas de récidive.

Les contrôles municipaux portent sur des critères stricts fixés par la loi, dont une surface minimale de 9 m2, la présence d’eau chaude, une ventilation adéquate et l'accessibilité pour les secours, selon Myriam Sahbi-Tollemer, conseillère municipale déléguée au logement pour tous. « Ce n’est pas la révolution du logement à Rennes, mais c’est un outil de plus. Les locataires ne connaissent pas toujours leurs droits ou n’ont pas toujours envie de se confronter à leur propriétaire pour dénoncer un habitat indigne », a indiqué la maire de Rennes, Nathalie Appéré.

Le dispositif fait l'objet de contestations, notamment de la part du député Horizons François Jolivet, qui dénonçait avant l’été des délais administratifs constituant « un frein concret à la remise sur le marché de logements pourtant conformes ». À Saint-Denis, où le dispositif a été généralisé à l'ensemble de la ville le 1er janvier 2025, les professionnels de l'immobilier soulignent une méconnaissance fréquente de la règle lors des transactions, tandis qu'à Lille, la mesure n'est pas encore officiellement entrée en application.