Mediastilo est exploité par Nodebyte OÜ (« nous »), société immatriculée en Estonie. Les présentes conditions expliquent comment les abonnements payants à Mediastilo sont facturés, renouvelés, modifiés et résiliés, et dans quels cas un remboursement est ou n'est pas accordé. Elles font partie intégrante de nos Conditions d'utilisation et doivent être lues avec celles-ci.
Dernière révision : 20 juillet 2026
1. Formules et tarifs
Mediastilo est vendu sous forme d'abonnement. Chaque formule comprend une dotation mensuelle de crédits (l'unité que consomme chaque action d'IA), ainsi que des limites portant sur les marques, les sources et la fréquence des automatisations. La liste de référence, à jour, des formules, des prix et des limites par formule est la page Plans dans l'application ; les chiffres qui y figurent font toujours foi, car ils sont lus dans la configuration même qu'utilise le système de facturation.
Chaque formule payante peut être facturée mensuellement ou annuellement. La facturation annuelle est prélevée en une fois pour l'année et bénéficie d'une remise équivalant à deux mois par rapport au paiement mensuel. Enterprise est une formule sur mesure convenue par écrit et facturée annuellement.
Tous les prix s'entendent hors TVA. Lorsque la TVA s'applique, elle est ajoutée lors du paiement et indiquée sur votre facture. Les clients professionnels établis dans l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide relèvent du mécanisme d'autoliquidation.
2. Un moyen de paiement est requis pour chaque formule
Une carte de paiement valide est requise pour démarrer tout abonnement, y compris la formule Free et pendant la période d'essai gratuite. Les données de carte sont saisies directement auprès de notre prestataire de paiement, Stripe, et n'atteignent jamais nos systèmes (voir Sous-traitants). Nous ne proposons pas d'utiliser le service sans carte enregistrée.
3. Période d'essai gratuite
Un nouvel abonnement payant commence par une période d'essai gratuite de 14 jours. Votre carte est autorisée mais n'est pas débitée avant la fin de l'essai. Si vous ne faites rien, l'abonnement bascule vers la formule payante choisie et le premier prélèvement a lieu le jour où l'essai se termine. Si vous résiliez avant la fin de l'essai, vous n'êtes jamais débité.
L'essai n'est disponible qu'une fois par compte. Un compte ayant déjà bénéficié d'un essai, y compris un compte ayant résilié puis souscrit à nouveau, démarre son abonnement payant suivant sans essai et est débité immédiatement.
4. Crédits, recharges et plafond de dépenses
- Votre formule vous attribue chaque mois un nombre fixe de crédits. Selon la formule, les crédits inutilisés peuvent être reportés dans la limite d'un plafond.
- Lorsque votre solde atteint zéro, la génération s'arrête. Aucune formule, Enterprise compris, ne donne lieu à une facturation de dépassement : un compte ne peut jamais dépenser au-delà des crédits dont il dispose, et vous ne recevrez jamais de facture pour une consommation que vous n'avez pas expressément achetée.
- Pour continuer à travailler une fois le solde épuisé, vous achetez un pack de recharge. Les recharges sont des achats ponctuels, débités immédiatement, et n'expirent pas en fin de mois.
- Deux actions sont facturées à la consommation plutôt qu'au forfait : la lecture d'un document lié et l'étayage d'un fait via Google Search. Toutes deux sont facturées selon ce qu'elles consomment réellement, dans des plafonds fixes, et sont remboursées en crédits si elles ne produisent aucun résultat. Les détails figurent dans l'aide de l'application, rubrique Credits & Billing.
5. Changement de formule
- Les montées en gamme prennent effet immédiatement. Vous bénéficiez aussitôt de la dotation et des fonctionnalités de la formule supérieure, et votre prochaine facture est calculée au prorata pour le reste de la période en cours.
- Les descentes en gamme prennent effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous conservez jusque-là la formule payée, et la formule inférieure, avec son prix et ses limites plus bas, commence au prochain renouvellement. C'est voulu : vous ne payez jamais pour une formule que vous n'utilisez plus, et vous ne perdez jamais des capacités déjà payées avant la fin de la période réglée.
Vous pouvez monter en gamme, programmer une descente en gamme, acheter des recharges et gérer votre carte et vos factures depuis Settings → Billing dans l'application.
6. Renouvellement
Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (chaque mois pour les formules mensuelles, chaque année pour les formules annuelles) au prix alors en vigueur de la formule, jusqu'à leur résiliation. Nous vous informons à l'avance de toute modification de prix qui affecterait votre renouvellement (voir section 10).
7. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis Settings → Billing. La résiliation est programmée pour la fin de votre période payée en cours, et non au moment du clic :
- Vous conservez un accès complet à votre formule jusqu'à cette date.
- À cette date, l'abonnement prend fin et le compte passe au socle limité Free. Il n'est pas supprimé, et vos données restent accessibles dans les limites de la formule Free.
- Les crédits de recharge achetés restent sur le compte et peuvent toujours être dépensés après la fin de l'abonnement. Les crédits payés vous appartiennent ; la résiliation ne les supprime pas.
Vous pouvez annuler une résiliation programmée depuis le même écran à tout moment avant la fin de la période, et l'abonnement se poursuit sans interruption.
8. Remboursements
Dans les 14 premiers jours d'un nouvel abonnement payant, à compter de votre premier paiement (soit la même durée que la période d'essai gratuite qui le précède), vous pouvez résilier et demander le remboursement intégral de ce paiement. Écrivez-nous à l'adresse ci-dessous et nous rembourserons intégralement le premier prélèvement.
Passé ce délai de 14 jours, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables. En particulier :
- Formules annuelles. Vous pouvez résilier à tout moment, mais après les 14 premiers jours, la redevance annuelle n'est remboursée ni en totalité ni en partie. L'abonnement reste actif et utilisable jusqu'au terme de la période d'un an que vous avez payée, et n'est pas renouvelé.
- Formules mensuelles. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois en cours n'est pas remboursé au prorata ; vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période.
Rien dans cette section ne limite les droits légaux auxquels vous ne pouvez renoncer en tant que consommateur en vertu de la loi de votre pays de résidence.
9. Échecs de paiement et comptes en impayé
Si un prélèvement programmé échoue, le compte est marqué en impayé et notre prestataire de paiement retente le prélèvement pendant environ une semaine.
- Pendant ce délai de grâce, le compte continue de fonctionner normalement. Mettez à jour votre carte depuis Settings → Billing pour régulariser la situation.
- Si les nouvelles tentatives échouent, le compte passe en lecture seule : vous pouvez toujours vous connecter, consulter et exporter votre travail, mettre à jour votre carte et clôturer le compte, mais les nouvelles générations et autres modifications sont suspendues jusqu'à ce qu'un paiement aboutisse.
Conserver une carte valide enregistrée évite toute interruption.
10. Modifications de prix
Nous pouvons modifier le prix des formules. Pour un abonnement existant, une modification de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours avant qu'une modification ne prenne effet à votre prochain renouvellement, afin que vous ayez le temps de l'accepter, de changer de formule ou de résilier avant son application.
11. Clôture de votre compte et conservation des données
La clôture de votre compte (à la différence de la résiliation d'un abonnement) ouvre une période de conservation de 30 jours. Pendant ces 30 jours, le compte est désactivé et l'accès révoqué, mais les données peuvent être récupérées si vous nous contactez. À l'issue de cette période, le compte et ses données personnelles sont définitivement supprimés.
La clôture d'un compte résilie également immédiatement tout abonnement actif.
Un enregistrement financier limité et anonymisé, à savoir le registre des crédits et de la facturation dépouillé de tout lien avec votre personne, est conservé au-delà de cette période pour satisfaire à nos obligations comptables et d'audit. Il ne permet plus de remonter jusqu'à vous. La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit estonien, pays où Nodebyte OÜ est établie, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous bénéficiez dans votre pays de résidence.
13. Contact
Questions sur la facturation, la résiliation ou un remboursement : contact@heap-software.com