Le règlement européen sur l’IA pour les rédactions

L’essentiel

• Qui : quiconque publie un texte généré ou modifié par l’IA pour informer le public sur des questions d’intérêt public. Le règlement les appelle « déployeurs ».
• Quoi : indiquer que le texte a été généré ou manipulé par l’IA.
• L’exception : aucune mention n’est nécessaire quand le texte a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.
• Quand : à partir du 2 août 2026.
• Images, son, vidéo : les hypertrucages doivent toujours être signalés. L’exception éditoriale ne couvre que le texte.

Ce que dit le texte

La règle figure au deuxième alinéa de l’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689. En substance :

Les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule un texte publié dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public indiquent que le texte a été généré ou manipulé artificiellement. Cette obligation ne s’applique pas lorsque l’utilisation est autorisée par la loi à des fins de détection, de prévention, d’enquête ou de poursuite d’infractions pénales, ou lorsque le contenu a fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication. Le texte officiel en français est sur EUR-Lex (lien ci-dessous).

Les deux conditions de l’exception doivent être remplies : examen ou contrôle éditorial, et quelqu’un qui assume la responsabilité éditoriale. Un processus où un rédacteur en chef lit, peut modifier et valide chaque article, et où la publication répond de ce qu’elle publie, correspond exactement au texte.

Êtes-vous concerné ?

La règle s’applique quand les trois conditions sont réunies :

• Un système d’IA a généré ou modifié le texte. La correction orthographique et une aide aussi légère ne sont généralement pas visées ; la rédaction d’un article l’est.
• Le texte est publié, et non réservé à un usage interne.
• Il est publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public : actualités, avis publics, articles explicatifs sur des sujets publics.

Les portails d’information, les sites d’actualité spécialisés et les groupes de médias qui publient de l’information sont clairement concernés. Les textes marketing et les descriptions de produits ne le sont généralement pas, même si d’autres règles peuvent s’y appliquer.

Si vous vous appuyez sur l’exception

Le règlement n’impose pas de procédure : la question pratique est de pouvoir démontrer l’examen et la responsabilité si on vous le demande. Ce qui aide :

• Une personne valide chaque article avant publication, avec le pouvoir de le modifier ou de l’arrêter.
• Un directeur de la publication ou une rédaction identifiés répondent de la publication, comme dans vos mentions légales.
• Une trace de qui a validé quoi, et quand.
• Des sources vérifiables, pour que l’examen soit réel et non une formalité.

Dans Mediastilo, rien n’est publié sans la validation d’un membre de votre équipe, chaque affirmation renvoie à sa source et chaque brouillon conserve ses versions. Cela soutient l’examen ; cela ne remplace pas votre propre responsabilité éditoriale.

Si vous choisissez de signaler

Certains éditeurs signalent les textes rédigés avec l’IA même quand l’exception s’applique, par principe. L’article 50, paragraphe 5, précise que l’information doit être fournie de manière claire et reconnaissable, au plus tard au moment de la première exposition, et respecter les exigences d’accessibilité. Une ligne en tête d’article le fait ; une mention cachée dans les conditions d’utilisation, non.

Images, son et vidéo

Le premier alinéa de l’article 50, paragraphe 4, vise les hypertrucages : images, sons ou vidéos générés ou manipulés par l’IA qui ressemblent à des personnes, objets, lieux ou événements réels et sembleraient faussement authentiques. Ils doivent être signalés, sans exception éditoriale. Les œuvres manifestement artistiques, créatives ou satiriques bénéficient d’une obligation allégée. Mediastilo ne génère pas d’images : les photos viennent de vos sources, de votre photothèque ou de banques d’images, chacune avec son crédit.

Sanctions

Une infraction à l’article 50 peut entraîner une amende allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 4). Pour les PME, y compris les jeunes pousses, c’est le montant le plus faible (article 99, paragraphe 6). Les autorités nationales de surveillance du marché la font appliquer.

À faire ce mois-ci

• Recenser où l’IA touche les textes que vous publiez : rédaction, réécriture, traduction, titres.
• Pour chacun, choisir : examen et responsabilité éditoriale, ou mention.
• Écrire l’étape d’examen et vérifier qu’elle est réellement suivie.
• Conserver une trace des validations.
• Examiner à part toute génération d’images, de son ou de vidéo : pas d’exception éditoriale là.
• Suivre les lignes directrices et le code de bonnes pratiques de la Commission européenne sur ces obligations.